Conditions Générales de Vente (CGV) FAVOU

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et où ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : un contrat ayant pour objet la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support durable : tout instrument - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale de vergelijkeven.nl qui propose (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance à des consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou non d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire de rétractation type : le formulaire de rétractation européen type figurant à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément au même endroit.

Article 2 - Identité du professionnel

Vergelijkeven.nl
Hyacint 119
2215CT Voorhout

Numéro KvK (Chambre de commerce) : 53986644

Numéro d'identification TVA : NL002272396B86

Si l'activité du professionnel est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les coordonnées de l'autorité de contrôle.

Si le professionnel exerce une profession réglementée :

l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu de l'UE ou de l'Espace économique européen où il a été octroyé ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké facilement par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les alinéas 2 et 3 s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l'offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées à cet effet.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le professionnel respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut - dans le cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
Le professionnel transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :
- l'adresse géographique de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
- les informations relatives aux garanties et au service après-vente existants ;
- le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
- les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
- si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire de rétractation type.
En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à lui indiquer ses raisons. Le professionnel peut demander au consommateur de retourner le produit à un partenaire désigné.
Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné préalablement par le consommateur et autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
- si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents ;
- si la livraison d'un produit se compose de plusieurs lots ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier lot ou la dernière pièce ;
- pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à lui indiquer ses raisons.
Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation type, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois à compter de la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de réflexion au moyen du formulaire de rétractation type ou d'une autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé d'enlever lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas informé le consommateur qu'il doit supporter ces frais ou si le professionnel indique qu'il les prend en charge lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable envers le professionnel d'un montant proportionnel à la part de la prestation fournie par le professionnel jusqu'au moment de la rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
- le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation type, ou ;
- le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
- il n'a pas donné son accord préalable exprès pour que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
- il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
- le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résolus de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Si le professionnel donne au consommateur la possibilité de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
Le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et en tout cas dans les 14 jours suivant le jour où il est informé de la décision de rétractation du consommateur. À moins que le professionnel ne propose d'enlever lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte un autre moyen. Le remboursement n'occasionne aucun frais pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires découlant de ce mode de livraison plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais seulement s'il l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle et qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
Les contrats conclus lors d'une enchère publique. On entend par enchère publique une méthode de vente par laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
Les contrats de service, après pleine exécution du service, mais seulement si :
- l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation une fois que le professionnel aurait pleinement exécuté le contrat ;
Les voyages à forfait visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais (BW) et les contrats de transport de personnes ;
Les contrats de service de fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et à des fins autres que résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures et la restauration ;
Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique ;
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Les produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle ;
Les enregistrements audio ou vidéo scellés ou les logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;
Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais seulement si :
- l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
Le professionnel peut résilier le contrat à tout moment en cas d'erreurs de prix.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
- qu'elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
- que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent toutes taxes comprises (TVA incluse).

Article 12 - Exécution du contrat et garantie commerciale

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'aptitude à l'emploi ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
Une garantie commerciale accordée par le professionnel, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et recours que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat si le professionnel a failli à l'exécution de sa part du contrat.
Par garantie commerciale, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits, ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec promptitude, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages-intérêts.
Après résiliation conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.
Malgré tout le soin apporté par le professionnel, il se peut que le stock ne soit pas correctement à jour. Si le produit n'est pas en stock, le professionnel est autorisé à résilier le contrat.
Le professionnel est autorisé à faire exécuter la livraison par un autre prestataire de son choix.

Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
- à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
- au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
- toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.
Reconduction :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et magazines d'information et d'hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit vers la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et magazines d'information et d'hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et magazines d'information et d'hebdomadaires à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée :
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que les exigences de la bonne foi et de l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à un paiement d'avance supérieur à 50 %. Lorsqu'un paiement d'avance est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) en question avant que le paiement d'avance stipulé n'ait eu lieu.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne remplit pas son/ses obligation(s) de paiement en temps utile, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et après que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour régulariser sa situation, il est redevable de l'intérêt légal sur la somme encore due à l'expiration de ce délai de 14 jours, et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Modification des Conditions Générales Vergelijkeven.nl

Les modifications apportées aux présentes conditions ne prennent effet qu'après avoir été publiées de la manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.